Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.
M. Y. et Mme X. ont conclu le 2 août 2002 un accord sur le versement par le mari d’une prestation compensatoire au profit de Mme X. et la liquidation de leur communauté, sous condition suspensive du prononcé du divorce.Le divorce des époux ayant été prononcé, la réalisation de la condition suspensive a été constatée et le partage réalisé sous les conditions de la convention définitive homologuée par le juge aux affaires familiales.L’administration fiscale ayant découvert que les actions de la société MAUI, dépendant de la communauté, avaient été cédées par M. Y. le 1er mars 2002 pour le prix de 4.518.550 euros alors que l’acte de partage mentionnait qu’elles avaient une valeur de 2.667.856,80 euros, Mme (...)
