L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.
Une cour d'appel a converti en divorce la séparation de corps prononcée entre deux époux et a condamné l’époux à lui verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle. Les époux, qui se sont remariés en mai 1992, ont à nouveau divorcé. L’épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif que son remariage avec le débiteur de la prestation n'avait pas mis fin à son obligation de la payer. L’époux a saisi un juge de l'exécution afin de faire constater la caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration de leur second mariage.Saisie sur renvoi après cassation, une cour d'appel a constaté, par un arrêt irrévocable, (...)
