La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.

M. X. de nationalité française, marié depuis 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y. de nationalité algérienne. Il a ensuite divorcé de sa première épouse en 1973. En janvier 2014, M. X. et Mme Y. ont assigné le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires. La cour d’appel de Rennes a accueilli leur demande dans un arrêt en date du 5 mai 2015, retenant que le mariage étant célébré depuis plus de trente ans, l’action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, était prescrite. Dans une décision du 19 octobre 2016, la Cour de (...)