La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
Les propriétaires d'un immeuble ont respectivement été mis en liquidation judiciaire.Après leur divorce, la vente de l'immeuble, devenu indivis, a été autorisée au profit du même acquéreur et au même prix par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l’épouse, puis par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l’époux.La vente a été réalisée par un acte notarié précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur.Faisant valoir que l'effet réel de la première procédure collective ouverte impliquait qu'il perçoive seul le prix, le liquidateur de l’époux a (...)
