Le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu. Ainsi, la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas : si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur.
Après le prononcé de leur divorce, les époux, qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont rencontré des difficultés à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le 17 septembre 2014, la cour d’appel de Poitiers a rejeté les demandes de l’ex-épouse tendant à dire qu'elle était titulaire de créances sur son ex-époux, au titre de la perception par celui-ci d'une partie du prix de vente de biens qui lui appartenaient en propre, et au titre de la perception par (...)
