Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.

Après son divorce, une ex-épouse bénéficie d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Son ex-époux se remarie et demande la suppression de la prestation compensatoire. Après le décès de ce dernier, l’ex-épouse demande la substitution d’un capital à la rente. Par la suite, la nouvelle épouse du défunt demande la suppression et la révision de la prestation compensatoire. Le 9 janvier 2013, la cour d’appel de Paris rejette la demande de la seconde épouse et ordonne la substitution d’un capital à la rente viagère de l’ex-épouse. Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation valide l'arrêt d'appel et rejette la demande de la seconde épouse. Pour la Cour de (...)