Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.
Le 18 juin 2015, le sénateur Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA). L’article 1er de cette proposition de loi renforce les sanctions à l'encontre des agences qui organisent ce trafic d'être humain en doublant les peines actuellement prévues par la loi. L’article 2 prévoit les sanctions lorsque les délits sont commis à l'étranger par un Français. L'article 3 a pour objet de rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction des droits (...)
