Lors du Conseil des ministres du 2 juin 2010, la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, chargée de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. Il s'agit de préparer la collectivité à son accession au statut de département d’outre-mer. L'ordonnance vise à mettre un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit la répudiation. Elle interdit de contracter de nouvelles unions polygames, et ce sans condition d’âge, en supprimant la faculté pour les hommes nés avant 1987 de continuer à contracter des unions polygames. En relevant à dix huit ans l’âge (...)
Une nouvelle étape dans le processus de modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte
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