Propositions du 106ème congrès des notaires sur le mariage, le concubinage et le PACS

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 106ème congrès de notaires sur "Les défis de la vie à deux" qui se déroule à Bordeaux jusqu'au mercredi 2 juin 2010 a pour ambition de faire évoluer quelques aspects du mariage et du PACS. Parmi une vingtaine de proposition, celle d'un nouveau type de contre de vie à deux, destiné aux personnes âgées. Ce contrat devrait permettre à deux individus désireux de vivre ensemble de bénéficier d'un certain nombre de droits en matière de logement, de prestation sociale, etc. Le Congrès compte également proposer une extension des droits patrimoniaux des personnes pacsées. Ils réclament notamment, qu'à l'occasion d'un décès de l'un des deux partenaires, l'autre puisse disposer de leur logement commun, sans qu'il revienne automatiquement aux enfants. Les notaires proposent également d'offrir un statut (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 28 juin 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 juin 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 21 juin 2024 :