M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à Mme Y. la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal. Suite à la demande de fixation d'une indemnité formulée le 11 mars 2005 par M. X. à l'encontre de Mme Y. pour l'occupation du bien dépendant de l'indivision post-communautaire, un jugement du 11 décembre 2006 l'a déclaré prescrite. Ce jugement fut infirmé par la cour d'appel de Versailles le 17 janvier 2008 qui, tout en constatant que le délai de prescription de cinq ans de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation avait commencé à courir le 8 août 1999 et que M. X. n'avait présenté sa demande que le 11 mars 2005, soit après l'expiration de ce délai, a jugé la demande recevable pour les indemnités qui auraient pu (...)