Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998. Un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 décembre 2003. M. X. a fait assigner Mme Y. aux fins d'homologation du projet d'état liquidatif établi par le notaire et prévoyant que le prix de vente de l'immeuble serait réparti entre les ex-époux à concurrence respectivement de 46 % et 54 %. La cour d'appel de Versailles a estimé que Mme Y. ne justifiait pas de l'existence d'une erreur quant à la fraction du prix de vente lui revenant dans le projet d'état liquidatif du 28 septembre 2004 et a homologué celui-ci, notamment le compte de partage. Les juges ont relevé d'une part, que Mme Y. ne produisait pas le moindre commencement de preuve étayant (...)
Séparation de biens : difficultés liquidatives
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture