Une proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre a été déposée le 5 février 2010 à l'Assemblée nationale.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi  visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre - Cliquer ici  Mots-clésDroit civil - Mariage - Sexe - Genre - Homosexualité