Dans un arrêt du 7 octobre 2009, la cour d'appel de Poitiers s'est prononcé sur le droit de visite et d'hébergement d'un parent souffrant de troubles psychiques et physiologiques, en l'espèce une psychose maniaco-dépressive et un diabète insulinodépendant. Elle retient que l'état de santé du père n'est pas en contradiction avec l'intérêt de l'enfant. © LegalNews 2017Références- Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre civile, 7 octobre 2009 - Cliquer iciSourcesJCP Générale, 2010, n° 6, 8 février, la semaine du droit en région, § 143, p. 268 - www.lexisnexis.frMots-clésDroit civil - Droit de la famille - Divorce - Droit de visite - Maladie mentale - Trouble bipolaire - Diabète - Intérêt de l'enfant - Trouble psychique - Trouble physiologique
Les troubles physiologiques et psychologiques n'empêchent pas un droit de visite au père
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture