M. X. a été condamné à payer une somme pour l'entretien de son fils. Plus tard, un accord est intervenu entre M. X. et Mme Y. sur le montant de l'arriéré et le montant de la contribution à payer pour l'avenir. Soutenant que M. X. n'avait pas payé l'intégralité de la pension et que l'accord était nul en vertu du principe de la nullité des clauses de renonciation, Mme Y. a fait procéder à une saisie-arrêt. Dans un arrêt du 10 avril 2008, la cour d'appel de Nouméa a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. Les juges du fond ont retenu que cet accord ne constituait pas une renonciation interdite aux aliments dès lors qu'un créancier peut abandonner un droit acquis par des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer. Ils ont estimé que M. X. s'était acquitté de l'arriéré et avait payé sa (...)
Un créancier d'aliments peut valablement renoncer à un droit acquis
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