Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au (...)
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L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
Lors de l'exécution d'un "forage guidé", une conduite multitubulaire (...)
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Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des (...)
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L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.
Une personne qui avait acquis un chien de race doberman, se (...)
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Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit (...)
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La banque n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage par le constructeur.
M. et Mme X. ont conclu avec la société C. un contrat de construction de maison individuelle (...)
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La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y. a assigné Mme X. en paiement de la somme de 37.350 (...)
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