Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?
Le 5 avril 2016, le député Michel Terrot a interpellé le ministre de l'Intérieur sur la question de l'inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions.Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, recevoir une donation ou des legs est réservé à certaines catégories d'associations : association reconnue d'utilité publique, unions d'associations familiales, association déclarée en Alsace-Moselle, association cultuelle et associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la (...)
