Action en retranchement et invalidité du partage judiciaire d’une succession à l’encontre d’enfants nés d’un premier lit

Successions et libéralités
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Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.

M. X. et Mme Y., époux commun en biens, ont adopté en 2000 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. L’époux décède en 2007, laissant pour lui succéder son épouse, leur enfant commun et trois enfants, les consorts X., nés d'une première union.  Un jugement du 2 septembre 2010 a rejeté l'action engagée par ces derniers à l'encontre de Mme Y. pour obtenir l'annulation du changement de régime matrimonial et le partage de la succession de leur père. Les trois enfants nés d’un premier lit ont ensuite exercé (...)

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