La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.
Par un acte reçu par notaire en décembre 2004, un homme a fait donation, hors part successorale, à l'un de ses fils, d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24.000 €, indexée sur l'indice du coût de la construction.Après le décès de son père, le donataire a été assigné par son frère, en révocation de la donation pour inexécution des charges. Reprochant au notaire d'avoir omis d'assortir la rente d'une clause de révision, le donataire l'a assigné en garantie des conséquences (...)
