Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.

Le 11 août 2015, le député Marc Le Fur a demandé au ministère de la Justice des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante. Il a en effet précisé que, dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise qu'en cas de succession vacante, la faculté de saisir le juge soit remise au notaire dans l'intérêt de cette succession. Il lui demande quelle suite le gouvernement entend donner à cette proposition. Le 23 août 2016, le ministère lui a répondu que le droit des successions a été réformé par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et le décret n° 2006-1805 du 23 (...)