Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.

Le 11 février 2016, le sénateur Claude Malhuret a demandé au ministère des Finances et des Comptes publics des précisions sur le communiqué de presse du 12 janvier 2016, par lequel il a décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010. Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession sur la valeur de rachat du contrat d'assurance de l'époux survivant alors même qu'ils ne pouvaient bénéficier du contrat parce que non dénoué.Le sénateur a donc demandé au ministère qu’il soit précisé que cette mesure n'a qu'une portée fiscale et n'apporte aucune (...)