Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
Le 26 août 2014, le député Dominique Baert a interrogé le ministère de la Justice pour savoir si le gouvernement va prendre des mesures afin de simplifier la procédure de renonciation à succession, en permettant d’effectuer cette renonciation devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès. Dans une réponse du 3 mai 2016, le ministère rappelle que depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tout successible souhaitant renoncer à une succession se trouve tenu, à l'exception du légataire à titre (...)
