Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.

Mme X. a donné en avancement d'hoirie à son fils M. Y. un immeuble. Les parties ont convenu que le rapport à faire par le donataire à la succession serait "de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble donné à ce jour". A sa succession, Mme X. laisse cinq enfants et deux petits-enfants par représentation de leur père. Des difficultés sont survenues dans la liquidation et le partage de la succession. La cour d'appel de Rennes a déterminé la portion exercice de la donation consentie à M. Y. en tenant compte d'une indemnité de rapport augmentée des intérêts au taux légal. En (...)