Une donation n'attribuant que des droits indivis à certains descendants ne peut opérer un partage entre eux et ne constitue donc pas une donation-partage.

Suite au décès de son époux, Bernard X., une veuve a procédé à une donation “à titre de partage anticipé” à ses trois enfants qui l’ont acceptée. Tous les droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec le défunt mari ont donc été donnés aux enfants sous condition. En effet, l'un d'eux, Thierry X., devait consentir la licitation de ses droits tant dans ces immeubles que dans ceux dépendant de la succession de son père au profit de sa sœur et de son frère moyennant un prix déterminé dont les modalités de paiement étaient déjà fixées.  Par la suite, leur mère est décédée. Comme des difficultés sont nées (...)