Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.

Le 8 novembre 2013, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi devant le Sénat à propos de la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. En rappelant que de nombreux professionnels de la santé sont exclus des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent, les sénateurs ont relevé que les professions d'auxiliaires de vie et d'aide à domicile n'étaient pas concernées par l'article 909 du code civil. Sachant que le but de ces emplois est d'aider et de prodiguer des soins aux personnes malades, dont certaines sont en fin de vie, les sénateurs souhaitent protéger les nombreux héritiers qui sont (...)