Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
En 1977, M. B. a donné à sa fille, Mme X., la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis de membres de sa famille.Un jugement du 30 septembre 1982 a décidé que M. B. se trouve en indivision avec ses soeurs, Mmes C. et D., auxquelles les cessions intervenues n'étaient pas opposables et ordonné le partage en accordant l'attribution préférentielle des biens à M B., qui a, par la suite, déclaré renoncer au bénéfice de cette attribution. Le notaire a dressé le 6 février 1988 un acte de partage, qui a été déclaré inopposable à Mme X. par jugement du 24 mars 1994. Un nouveau jugement du 14 décembre 2005 a ordonné la réouverture (...)
