Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament

Successions et libéralités
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L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Une particulière rédige divers testaments dont plusieurs en faveur d'une même bénéficiaire. Deux héritiers demandent alors la nullité des testaments en faveur de cette bénéficiaire. Dans un arrêt du 11 janvier 2012, la cour d'appel de Paris accueille leur demande en annulation des testaments litigieux pour insanité d'esprit de la testatrice au motif que le rapport d'expertise judiciaire médicale constatait la vulnérabilité physique et psychique de celle-ci ainsi qu'une dégradation de son état mental et que la bénéficiaire ne rapportait pas la preuve de l'existence d'instant de lucidité de la testatrice au moment de la rédaction des testaments litigieux. La bénéficiaire forme un pourvoi (...)

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