Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de prescription de dix ans accordant la faculté d'option à l'héritier comme prévu à l'article 780 du même code.

En l'espèce, par un acte une société a acquis des parts sociales d'une autre société. L'un des vendeurs ayant conservé les autres parts, celles-ci ont alors fait l'objet d'une option de vente pouvant être exercée dans un certain délai à un prix fondé sur la valeur de la société à un moment donné à fixer par expert.Il était convenu qu'en cas de décès du vendeur, l'option de vente serait applicable par anticipation. Or le vendeur est décédé et ses parents et son frère, ses (...)