Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. Sa réduction ne peut donc être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des co-donateurs.

Deux époux communs en biens sont décédés respectivement le 6 octobre 2001 et le 23 décembre 2013, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés sont survenues lors du règlement des successions. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2021, a déclaré irrecevable l'action en déclaration de simulation formée par une des héritières ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes et a rejeté sa demande d'expertise aux fins de chiffrer ces gratifications ou (...)