La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de l'actif net si la déclaration d'acceptation de la succession avait été effectuée pour elle, dans le délai légal, par un administrateur ad hoc.

Une personne est décédée, en laissant pour lui succéder son époux et sa fille. La défunte s'étant portée caution au titre de plusieurs engagements financiers souscrits auprès d'une banque, la banque l'avait assignée en paiement quelques mois avant son décès. La banque, cessionnaire des créances litigieuses, a poursuivi l'action en paiement contre ses ayants-droits. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt rendu le 7 décembre 2021, a dit la créance sur la succession éteinte. La Cour de cassation, dans un arrêt en (...)