Un rescrit fiscal publié le 9 février 2010 précise le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise ("préretraites maison"). Il rappelle que par principe, les (...)
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Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2010. Celui-ci révèle de nombreuses irrégularités dans le fonctionnement des services publics, notamment sur l'opacité du système des amendes routières (...)
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Le président directeur général de la société H., détenant 8.578 actions de la société, a, par acte notarié du 12 octobre 1998, conjointement avec son épouse, fait donation à leurs trois enfants de 585 (...)
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Une associée avait, au moment de son décès, un compte débiteur dans chacune des sociétés dont elle était l'associée, en raison de l'affectation des déficits sociaux antérieurs. Les procès verbaux des (...)
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Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 vient préciser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui sont subordonnées à la (...)
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M. A a cédé un bien immobilier en 1992. N'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en présentant une (...)
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