Une société civile immobilière, exerçant l’activité de marchand de biens, a acquis, le 23 juin 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code (...)
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Le décret fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, a été publié au Journal (...)
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L’article 1er de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a institué, pour les titulaires de compte épargne codéveloppement, la possibilité de déduire de la revenu global, (...)
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M.A., retraité et associé majoritaire d’un cabinet de conseil juridique et fiscal, a fait l’objet de divers redressements, notamment à raison du versement d’une prime exceptionnelle non déclarée. Ce (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 14 janvier 2010, commente les dispositions de l’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui renforce la réduction d’impôt (...)
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En vertu de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent exonérer de (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, rappelle qu'en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2009, les distributions d’actifs perçues d'un fonds (...)
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