Deux instructions fiscales du 16 février 2010 actualisent pour l'année 2010 les plafonds de loyer et de ressources du locataires et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)
Brève : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur locatif intérmédiaire en outre-mer
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