L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d’épargne retraite.
Une actualité du 6 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 40 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue à l'article 242 quater du code général des impôts, au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d'épargne retraite individuel (au lieu du 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus), afin de ne pas pénaliser les personnes physiques (...)
