Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier.

Une mère a consenti à son fils par acte notarié une donation d'usufruit portant sur un appartement.L'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification des droits de mutation au motif que, le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l'usufruit étant de 90 % et non de 50 % comme évalué à tort par le notaire. La donatrice a alors assigné le notaire et son assureur en responsabilité et indemnisation. Un arrêt, devenu irrévocable de ce chef, a retenu que le notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la (...)