L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite.
Une actualité du 5 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Les II et III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent ce dispositif en prévoyant :- la prorogation jusqu'au 31 (...)
