L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.
Une actualité du 20 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018. Le 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie autres que “solidaires et responsables” à 14 % pour les primes échues à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les contrats d'assurance maladie couvrant exclusivement les indemnités journalières restent (...)
