Caractérisation des dividendes devant être regardés comme un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement par les contribuables.
La société E., qui exerce l'activité de loueur d'immeubles, a réalisé un résultat exceptionnel à la suite de la cession d'une partie importante de son patrimoine immobilier, ce résultat n'ayant pas été mis en réserve. En leur qualité d'associés, M. et Mme A. ont déclaré, au titre de leurs une somme de 2.027.829 F dans la catégorie des revenus exceptionnels ou différés, en vue de leur imposition dans les conditions prévues à l'article 163-0 A du code général des impôts. L'administration leur ayant refusé le bénéfice de ces dispositions et rejeté leur réclamation, M. et Mme A. ont saisi la justice. La cour administrative d'appel de (...)
