Une proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le "mitage" de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement a été déposé au Sénat le 23 février 2011.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le «mitage» de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement, n° 321, déposé le 23 février 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 16 mars 2011 - www.senat.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité desz entreprises - Impôt sur les société - IS - Justice fiscale