Ne présente pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération d'IS, la société dont le gérant qui était directeur du département informatique d'une société préexistante a recruté d'anciens salariés de cette dernière société, puis conclu un contrat de maintenance du matériel informatique de celle-ci.
Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel de Douai a exactement qualifié les faits soumis à son examen en considérant que la création de la société I. devait être regardée comme ayant été effectuée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens des dispositions du III de l'article 44 sexies du code général des impôts et ne présentait ainsi pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant (...)
