Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.

Le 17 octobre 2017, le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement. Dispositif exceptionnel destiné à soutenir l'investissement productif, le suramortissement était valable pour les investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017. Conformément à ce système, une entreprise, réalisant un investissement productif éligible, bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement. S’ajoutant à l’amortissement pratiqué dans les conditions de droit commun et contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de (...)

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