L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements apportés au dispositif concernant le profit imposable résultant de certains apports de créances.

Une actualité du 28 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), lequel prévoit que le profit résultant d'une acquisition de titres de participation, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise qui acquiert les titres ni à (...)