Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.
Le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), devenu Urssaf Caisse (...)
