Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent être considérés comme incluant déjà cette taxe. Toute autre interprétation serait contraire au principe de neutralité de la TVA.
Dans un arrêt du 1er juillet 2021 (affaire C‑521/19), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que dans le cadre du contrôle d’une déclaration au titre des impôts directs, la reconstitution par l’administration fiscale concernée des montants versés et perçus lors de l’opération en cause doit être considérée comme un prix incluant déjà la TVA, à moins que, selon le droit national, les assujettis aient la possibilité de procéder à la (...)
