L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
Une actualité du 6 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un Etat tiers à l’Union européenne. Le formulaire de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif étrangers situés dans un Etat ou territoire (...)
