Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.

Une actualité du 24 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, concernant ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Les éventuelles remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 octobre 2024 :