L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais.
Par une décision du 18 juin 2024 (requête n° 476093), le Conseil d'Etat a jugé que, pour l'application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et que leur vente devait en conséquence relever du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au n de l'article 279 du CGI. Une actualité du 21 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), tire les conséquences de cette décision en rapportant les commentaires contenus dans (...)
