Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts.
A l'appui de sa demande tendant à la décharge des (...)
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Publication au JORF d'un décret qui prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt "Pinel" accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du logement (...)
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Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles modalités d'application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Une actualité du 22 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de détermination des plus-values immobilières.
Une actualité du 10 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale commente le nouveau régime fiscal du paiement différé et fractionné.
Une actualité du 3 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale revient sur l'exonération des droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre (...)
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