Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
La société B. est propriétaire de bâtiments qu'elle donne en (...)
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Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.
Une actualité du 3 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.
Le député Luc Chatel demande des éclaircissements quant à (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Ont été créés deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe (...)
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Une actualité du 29 juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d’habitation (...)
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