L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.

Deux actualités du 1er juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), mettent en consultation publique les commentaires de l’administration fiscale concernant investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, et notamment :- le crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, en faveur des organismes de logement social qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement locatif social dans un département d’outre-mer ;- la réduction (...)