Une actualité du 29 juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d’habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à (...)